Certificat de non gage

Avant d'acheter ou de vendre un véhicule n'oubliez pas de faire un certificat de non-gage.

• 08 99 23 50 53
  1.35€/appel et 0.34€ TTC/min

Qu'est ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Attention : avant d'acheter ou de vendre un véhicule n'oubliez pas de faire un certificat de non-gage car si le véhicule est gagé, l'acheteur nous ne pourrons pas mettre la carte grise à son nom.
http://www.certificats-de-non-gage.fr

Qui peut faire la demande de certificat de non-gage ?

L'acheteur ou le vendeur du véhicule

Comment faire un certificat de non-gage ?

Pour cela il vous suffit de renseigner quelques informations qui figurent sur la carte grise :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule
• La date de première immatriculation du véhicule
• La date du certificat d'immatriculation du véhicule
• Le Nom et le Prénom du titulaire de la carte grise
• Le Nom de la société si la carte grise est au nom d'une société

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Infos Préfecture

Horaires-Préfecture.fr vous accompagne dans vos démarches administratives en vous informant sur les procédures à suivre et les formalités. Ce service vous informe sur les formalités suivantes : carte grise, certificat de non gage, permis de conduire, passeport, carte d'identité. Pour les horaires, veuillez contacter directement la Préfecture de votre ville.

Ce service vous permet de gagner du temps dans l’accomplissement de vos démarches grâce à un service téléphonique accessible 7j/7 24h/24.